Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 19 du présent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, préage, coisolage, parcours ou pâturages sur les prés avant la fauchaison de la premiere herbe, sous quelque dénomination qu'il soit connu, & qui portent que les procès intentés à raison de ce droit, ne pourront être jugés que pour les frais des procédures :données à Paris, au mois d'avril 1790.